CGV (Conditions générales de vente)

1. Domaine d'application
La vente et la livraison ne sont effectuées que dans les conditions suivantes. Les conditions d'achat de l'acquéreur ne revêtent aucun caractère obligatoire pour nous. Les accords annexes verbaux ne sont pas valides.   

2. Conditions d'achat
La société Stampex effectue ses livraisons selon son tarif et ses conditions d'expédition actuellement en vigueur. La valeur minimale des commandes est de 19,00 EUR. Les articles livrés ultérieurement ne font l'objet d'aucun frais supplémentaire pour l'acquéreur.

3. Conditions de paiement
(1) Les produits livrés restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet.
(2) Nous ne pouvons accepter que les moyens de paiement proposés dans le cadre de la commande. En cas de retour ou de non-paiement d'une écriture en débit, nous nous réservons, par les présentes, le droit de communiquer irrévocablement à votre banque votre nom et votre adresse actuelle. Par ailleurs, des frais à hauteur de 10,00 EUR vous seront facturés en cas de note de recouvrement en débit.

4. Expédition et cession des risques
L'expédition est effectuée aux risques de la société Stampex. Les dommages survenant en cours d'expédition doivent être immédiatement signalés par l'expéditeur. Le destinataire est tenu de vérifier, dès réception, l'intégralité et l'exactitude de l'orthographe sur les tampons ainsi que les éventuels dommages identifiables.

6. Notification sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez revenir par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) sur votre déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines dans indication du motif ou - si le produit vous est livré avant l'expiration du délai - annuler l'objet par le biais de son renvoi. Le délai prend effet à la réception par écrit de cette notification, toutefois pas avant la réception du produit par le destinataire et le respect de nos obligations d'information conformément au § 312c alinéa. 2 du code civil en association avec le § 1 alinéas. 1, 2 et 4 du code civil InfoV. L'envoi dans les délais requis de la rétractation ou du produit est suffisant pour la préservation du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à:

Stampex e.K.
Liebermannweg 5
33803 Steinhagen / Allemagne
Tel.: +49 5204 - 880 240
Fax: +49 5204 - 880 250
E-Mail: info@stampex.eu
Internet: www.stampex.eu

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, les prestations déjà fournies doivent être restituées et un dédommagement (p. ex. des intérêts) peut, le cas échéant, être exigé pour leur utilisation. Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer la prestation en totalité ou en partie ou uniquement dans un état détérioré, nous nous réservons le droit d'exiger un dédommagement correspondant à la valeur. Vous n'êtes pas tenu de verser un dédommagement correspondant à la valeur pour une détérioration résultant d'une utilisation effective conforme du produit. Les produits pouvant être envoyés par colis doivent être retournés à nos frais et risques. Les frais de réexpédition vous incombent lorsque les produits livrés correspondent à ceux commandés et que le prix du produit retourné n'est pas supérieur à 40,00 euros. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous. Les obligations de remboursement des règlements doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Le délai prend effet pour vous à la date d'expédition de votre déclaration de rétractation ou du produit et pour vous à date de leur réception.

Remarques particulières

Pour les prestations de service, votre droit de rètractation expire prèmaturèment si votre partenaire commercial a commencè, avec votre accord exprès, l'exècution de la prestation de service avant l'expiration du dèlai de rètractation ou si vous l'avez vous-mème incitèe. Pour les fabrications spèciales spècifiques au client (tampon marquè de vos donnèes), aucun droit de retour n'est donc possible (§ 312d alinèa 4 du code civil concernant les contrats de vente è distance) !

Fin de la notification sur le droit de rétractation

7. Dédommagement et responsabilité
Les actions en indemnisations, pour une cause quelconque, sont exclues dans la mesure où elles ne sont pas liées à un comportement ou une attitude intentionnelle ou à une faute lourde.  

8. Lieu d'exécution et juridiction
Gütersloh est le lieu d'exécution et de juridiction.

9. Protection des données
Les données nécessaires au traitement des transactions sont sauvegardées et transmises à des entreprises associées dans le cadre de la gestion des commandes. Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière confidentielle.

10. Les produits livrés restent la propriété de Stampex jusqu'au paiement intégral du prix de vente.  

11. Réclamations pour vice et garantie
Les défauts évidents doivent être signalés à Stampex immédiatement après la réception des produits et au plus tard dans un délai de 14 jours. Stampex accorde une garantie de qualité de 5 ans sur tous les tampons en caoutchouc gravés au laser.

12. Une éventuelle invalidité de certaines dispositions susmentionnées n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Etat : 04 novembre 2011